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Diagnostic avant travaux et avant démolition : quand devient-il obligatoire ?

Échéances · Publié le · Tours (37) · par Diagserein

Un diagnostic avant travaux est-il obligatoire pour tous les chantiers ?

Non, un diagnostic avant travaux n'est pas exigé pour tous les chantiers. Il est obligatoire uniquement dans des cas précis définis par le Code de la construction et de l'habitation et le Code du travail. Pour un logement, les diagnostics obligatoires avant vente ou location ne sont pas automatiquement requis avant des travaux. Toutefois, certaines opérations de rénovation lourde, de démolition ou de désamiantage imposent des repérages préalables. Par exemple, avant de démolir un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997, un état de l'amiante est obligatoire. De même, avant des travaux de rénovation dans un logement construit avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) peut être exigé si les travaux portent sur des éléments susceptibles de contenir du plomb. Pour les immeubles recevant du public (ERP), des diagnostics spécifiques (amiante, plomb, électricité, gaz) sont requis avant tout chantier. En Indre-et-Loire, les communes comme Tours, Joué-lès-Tours ou Saint-Cyr-sur-Loire sont concernées par ces obligations, notamment pour les bâtiments anciens. Si vous envisagez des travaux, obtenez la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.

Source : service-public.gouv.fr

Calendrier des obligations de diagnostic avant travaux et démolition
Date ou périodeCe qui changeQui est concerné
1er janvier 2023Carnet d'information du logement (CIL) obligatoire pour les permis de construire déposés à partir de cette datePropriétaires de logements neufs ou rénovés
1er juillet 2024Adaptation des seuils du DPE pour les logements de 40 m² ou moinsPropriétaires de petits logements
1er janvier 2025Interdiction de location des logements classés G en métropoleBailleurs de logements passoires énergétiques
1er janvier 2034Audit énergétique obligatoire pour la vente de maisons classées DVendeurs de maisons individuelles ou immeubles en monopropriété

Quels diagnostics sont obligatoires avant une démolition ?

Avant une démolition, deux diagnostics sont obligatoires : l'état de l'amiante et, si le bâtiment est antérieur à 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP). L'état de l'amiante concerne tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce repérage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et transmis au bureau d'études ou à l'entreprise qui réalisera la démolition. Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, même s'ils sont voués à la démolition. Il permet d'identifier les revêtements contenant du plomb et de prévenir les risques pour les travailleurs et l'environnement. En Indre-et-Loire, des communes comme Saint-Pierre-des-Corps ou Joué-lès-Tours comptent de nombreux bâtiments anciens, ce qui rend ces diagnostics fréquents avant démolition. Depuis le 1er janvier 2023, le carnet d'information du logement (CIL) doit aussi être mis à jour si des travaux de rénovation ont été réalisés depuis cette date, mais il n'est pas exigé avant démolition. Pour un terrain nu, l'état des risques est obligatoire à la vente, et si le terrain est constructible en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique préalable (G1) réalisée par un géotechnicien doit aussi être fournie. Consultez les règles spécifiques à Tours pour l'amiante.

Avant des travaux de rénovation, quels diagnostics sont requis ?

Avant des travaux de rénovation, les diagnostics obligatoires dépendent de la nature du chantier et de l'âge du bâtiment. Pour des travaux portant sur des revêtements ou canalisations dans un logement construit avant le 1er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé. Pour des travaux de désamiantage ou de rénovation d'un bâtiment dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, un état de l'amiante est obligatoire. Si vous installez ou modifiez une installation de gaz ou d'électricité de plus de 15 ans, un état de l'installation intérieure peut être requis, surtout en location. Pour un logement classé F ou G au DPE, un audit énergétique réglementaire est obligatoire avant vente, mais pas avant des travaux de rénovation. En revanche, depuis le 1er janvier 2023, le carnet d'information du logement (CIL) doit être tenu à jour pour tout logement ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé à partir de cette date. En Indre-et-Loire, à Tours ou à Saint-Cyr-sur-Loire, un diagnostiqueur certifié peut vous conseiller. Plus d'informations sur le CREP à Tours.

Quelles sont les obligations pour un immeuble recevant du public (ERP) ?

Pour un établissement recevant du public (ERP), les obligations de diagnostic avant travaux sont plus strictes que pour un logement. Avant tout chantier de rénovation ou de démolition, un état de l'amiante est obligatoire si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Un CREP est exigé si l'ERP a été construit avant le 1er janvier 1949. De plus, pour les installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, un état de l'installation intérieure est requis avant des travaux de modification. Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié et conservés dans le dossier technique de l'établissement. En Indre-et-Loire, les ERP de Tours, Joué-lès-Tours ou Saint-Pierre-des-Corps sont concernés. Depuis le 1er juillet 2024, les seuils du DPE pour les logements de 40 m² ou moins ont été adaptés, mais cela ne concerne pas directement les ERP, qui ont leurs propres règles. Le diagnostic bruit est obligatoire pour les ERP situés en zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour vérifier les obligations spécifiques à votre ERP, utilisez notre simulateur en 2 minutes.

Depuis quand le carnet d'information du logement (CIL) est-il obligatoire avant travaux ?

Le carnet d'information du logement (CIL) est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour tout logement ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé à partir de cette date. Il doit être remis au nouveau propriétaire lors de la vente, mais il n'est pas exigé avant des travaux de rénovation ou de démolition en tant que tel. Le CIL recense l'historique des travaux, les diagnostics réalisés et les caractéristiques énergétiques du logement. Si vous vendez un logement construit après le 1er janvier 2023, vous devez fournir le CIL dans le dossier de diagnostic technique (DDT). En Indre-et-Loire, cette obligation concerne les constructions neuves ou les rénovations lourdes à Tours, Joué-lès-Tours ou Saint-Cyr-sur-Loire. Le CIL n'est pas un diagnostic en soi, mais un document d'information. Il est distinct du DPE, du CREP ou de l'état de l'amiante. Pour les logements anciens, le CIL n'est pas obligatoire, mais il peut être utile pour suivre les travaux réalisés. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location, mais cela n'ajoute pas d'obligation spécifique au CIL avant travaux.

Quelles sanctions en l'absence de diagnostic avant travaux ou démolition ?

En l'absence de diagnostic avant travaux ou démolition, les sanctions peuvent être lourdes. Pour l'amiante, le défaut de repérage expose le propriétaire à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, selon le Code de la santé publique. Pour le plomb (CREP), l'absence de diagnostic avant travaux dans un logement construit avant 1949 peut entraîner une amende de 1 500 €. De plus, en cas d'accident du travail lié à l'amiante ou au plomb, le propriétaire peut être tenu pénalement responsable. Pour les ERP, les sanctions peuvent inclure la suspension du permis de construire ou de l'autorisation de travaux. En Indre-et-Loire, les communes de Tours, Joué-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps appliquent ces règles. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location, mais cela ne concerne pas directement les travaux. Pour éviter tout risque, faites réaliser vos diagnostics par un diagnostiqueur certifié partenaire. Le simulateur Diagserein vous donne une estimation des diagnostics obligatoires en 2 minutes. Source officielle

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Un diagnostic avant travaux est-il obligatoire pour une extension ?+
Oui, si l'extension concerne un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997, un état de l'amiante est obligatoire. Si le bâtiment date d'avant 1949, un CREP peut être requis si des revêtements sont modifiés.
Qui réalise les diagnostics avant travaux à Tours ?+
Seuls des diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité Cofrac peuvent réaliser ces diagnostics. Diagserein vous met en relation avec des partenaires certifiés dans toute l'Indre-et-Loire.
Un diagnostic avant démolition est-il valable pour une vente ?+
Non, chaque diagnostic a une validité spécifique. Par exemple, l'état de l'amiante n'a pas de limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré, mais il doit être réalisé avant la vente. Avant démolition, un nouveau repérage peut être nécessaire.
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Quels diagnostics sont obligatoires pour votre bien ?

Répondez à quelques questions sur votre bien : en 2 minutes, notre simulateur vous donne la liste de vos diagnostics obligatoires. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle ensuite pour établir son devis, en général sous 48 h, sans engagement.

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