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Diagnostic termites obligatoire pour vendre à Lignières-de-Touraine ?

Questions fréquentes · Publié le · Tours (37) · par Diagserein

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre à Lignières-de-Touraine ?

Non, le diagnostic termites n'est pas obligatoire pour vendre un bien immobilier à Lignières-de-Touraine, car la commune n'est pas classée par arrêté préfectoral comme zone infestée ou à risque d'infestation de termites. L'obligation de réaliser un état relatif à la présence de termites lors d'une vente dépend uniquement du zonage défini par la préfecture, et non de l'état réel de la maison. Selon la base nationale des arrêtés préfectoraux (Cerema, consultée en octobre 2026), Lignières-de-Touraine (code INSEE 37128) n'est pas visée par un arrêté relatif aux termites. Cela signifie que le vendeur n'a pas à fournir ce diagnostic à l'acquéreur, quel que soit l'âge du bien ou la présence suspectée d'insectes xylophages.

Cette règle s'applique aussi bien à la vente d'une maison individuelle que d'un appartement. En revanche, si vous vendez un bien situé dans une commune classée en totalité ou en partie, comme Richelieu (classée en totalité) ou Tours (classée en partie), le diagnostic termites devient obligatoire. Pour Lignières-de-Touraine, vous pouvez donc préparer votre vente sans inclure ce document dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Pour vérifier le classement de votre commune, vous pouvez consulter la cartographie officielle sur le site Géorisques ou contacter la mairie. Si vous avez un doute sur l'adresse exacte de votre bien (notamment en limite de commune classée), il est prudent de vérifier auprès d'un diagnostiqueur certifié partenaire. Découvrez les diagnostics à Lignières-de-Touraine.

Source : service-public.gouv.fr

Source : cartagene.cerema.fr

Quel est l'arrêté préfectoral termites en Indre-et-Loire ?

L'arrêté préfectoral termites en Indre-et-Loire (37) est un document officiel qui délimite les zones où la présence de termites est constatée ou susceptible de l'être à court terme. Cet arrêté, pris par le préfet, ne classe pas l'ensemble du département : il ne vise que certaines communes ou secteurs. Selon la base nationale des arrêtés préfectoraux (Cerema, consultée en octobre 2026), le département d'Indre-et-Loire est classé « en partie », ce qui signifie que seules quelques communes sont concernées par l'obligation de diagnostic termites à la vente.

Parmi les communes couvertes par le site, une seule est classée en totalité : Richelieu. Cinquante autres le sont en partie, notamment Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire, Fondettes et La Riche. Lignières-de-Touraine ne figure pas dans cette liste, ni en totalité ni en partie. Pour les communes classées en partie, seuls certains secteurs (rues, quartiers) sont soumis à l'obligation. Le vendeur doit alors vérifier si son adresse précise est dans le périmètre défini par l'arrêté.

Pour consulter l'arrêté préfectoral en vigueur, vous pouvez vous rendre sur le site de la préfecture d'Indre-et-Loire ou utiliser la cartographie interactive du Cerema. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut également vous aider à déterminer si votre bien est concerné. En savoir plus sur les termites à Tours.

Lignières-de-Touraine est-elle en zone d'infestation de termites ?

Non, Lignières-de-Touraine n'est pas en zone d'infestation de termites selon l'arrêté préfectoral en vigueur en Indre-et-Loire. La base nationale des arrêtés préfectoraux (Cerema, consultée en octobre 2026) indique clairement que la commune (code INSEE 37128) n'est pas visée par un arrêté relatif aux termites. Cela signifie qu'aucune partie du territoire de Lignières-de-Touraine n'est classée comme infestée ou à risque d'infestation à court terme.

Cette absence de classement a une conséquence directe pour les propriétaires vendeurs : le diagnostic termites n'est pas obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier dans la commune. Vous n'avez donc pas à faire réaliser cet état par un diagnostiqueur certifié, ni à l'inclure dans le dossier de diagnostic technique (DDT). En revanche, si vous vendez un bien à Richelieu (classée en totalité) ou dans une commune classée en partie comme Tours, l'obligation s'applique selon les secteurs définis par l'arrêté.

Pour confirmer cette information, vous pouvez consulter la cartographie officielle sur le site Géorisques ou contacter la mairie de Lignières-de-Touraine. Si votre bien est situé en limite d'une commune classée, un diagnostiqueur certifié partenaire pourra vérifier si votre adresse est concernée. Voir les diagnostics à Richelieu.

Comment savoir si une commune est classée en zone termites ?

Pour savoir si une commune est classée en zone termites, vous devez consulter l'arrêté préfectoral du département ou utiliser la cartographie officielle mise à disposition par le Cerema et le ministère de la Transition écologique. L'outil le plus fiable est la base nationale des arrêtés préfectoraux relatifs aux termites, accessible via le site Géorisques ou directement sur le portail du Cerema (consultée en octobre 2026). Vous pouvez y saisir le nom de la commune ou son code INSEE pour obtenir son statut : classée en totalité, classée en partie, ou non visée.

Pour Lignières-de-Touraine (37128), la base indique qu'elle n'est pas visée. Pour Richelieu (37196), elle est classée en totalité. Pour Tours (37261), elle est classée en partie seulement. Si la commune est classée en partie, il faut ensuite vérifier si l'adresse précise du bien se trouve dans le périmètre défini par l'arrêté. Cette information est souvent disponible en mairie ou auprès de la préfecture.

Vous pouvez également contacter un diagnostiqueur certifié partenaire. Il pourra consulter l'arrêté préfectoral et vous indiquer si votre bien est soumis à l'obligation de diagnostic termites. N'oubliez pas que cette obligation ne concerne que la vente, jamais la location, et que le diagnostic est valable 6 mois. Obtenez la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.

Que dit l'arrêté préfectoral pour les communes non classées ?

Pour les communes non classées comme Lignières-de-Touraine, l'arrêté préfectoral ne prévoit aucune obligation de réaliser un diagnostic termites lors de la vente d'un bien immobilier. L'absence de classement signifie que la commune n'est pas considérée comme une zone infestée ou à risque d'infestation à court terme par les termites. Par conséquent, le propriétaire vendeur n'a pas à fournir d'état relatif à la présence de termites dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a aucun risque de termites dans la commune. L'arrêté préfectoral se base sur des constats officiels et des études, mais des termites peuvent théoriquement être présents même en dehors des zones classées. Toutefois, l'obligation légale de diagnostic ne s'applique pas. Si un vendeur soupçonne la présence de termites, il peut faire réaliser un diagnostic à titre préventif, mais cela reste facultatif.

Pour les communes classées en partie, comme Tours ou Joué-lès-Tours, l'arrêté précise les secteurs concernés. Le vendeur doit alors vérifier si son adresse est dans le périmètre. En cas de doute, un diagnostiqueur certifié partenaire peut consulter l'arrêté et vous conseiller. Découvrez les diagnostics à Joué-lès-Tours.

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre à Lignières-de-Touraine ?

Pour vendre un bien immobilier à Lignières-de-Touraine, plusieurs diagnostics sont obligatoires, mais pas le diagnostic termites. La liste exacte dépend du type de bien (maison ou appartement), de son année de construction et de son équipement. Pour une maison individuelle, les diagnostics obligatoires sont : le diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m², l'audit énergétique si la maison est classée E, F ou G, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si elle a été construite avant le 1er janvier 1949, l'état amiante si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, l'état de l'installation électrique et de gaz si elles ont plus de 15 ans, le diagnostic assainissement si la maison est équipée d'une installation non collective, l'état des risques (ERP) et le carnet d'information du logement (CIL) si des travaux ont été réalisés depuis le 1er janvier 2023.

Pour un appartement, les mêmes diagnostics s'appliquent à l'exception de l'audit énergétique (réservé aux maisons individuelles) et du diagnostic assainissement (sauf cas particulier). La superficie Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) doit également être mentionnée dans l'acte de vente pour les lots de copropriété.

À Lignières-de-Touraine, l'état des risques (ERP) est obligatoire car la commune est exposée à des risques naturels (inondation, séisme) et le potentiel radon y est de catégorie 1. Le vendeur peut établir lui-même l'ERP. Pour les autres diagnostics, faites appel à un diagnostiqueur certifié partenaire. Consultez la page dédiée aux diagnostics à Lignières-de-Touraine.

Source : service-public.gouv.fr

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location ?

Non, le diagnostic termites n'est jamais obligatoire pour une location, que ce soit à Lignières-de-Touraine ou ailleurs en France. L'obligation de fournir un état relatif à la présence de termites ne s'applique qu'à la vente d'un bien immobilier situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou à risque. La location, qu'elle soit vide ou meublée, n'est pas concernée par cette obligation.

Cette règle est clairement établie par le Code de la construction et de l'habitation (articles L126-1 à L126-6) et rappelée par Service Public (fiche F3150, vérifiée le 26 février 2026). Le diagnostic termites est un document d'information pour l'acquéreur, pas pour le locataire. En revanche, d'autres diagnostics sont obligatoires en location, comme le DPE, le CREP (pour les logements construits avant 1949), l'état amiante (pour les immeubles dont le permis date d'avant juillet 1997), l'état des risques, et les états électrique et gaz si les installations ont plus de 15 ans.

Si vous êtes propriétaire bailleur à Lignières-de-Touraine, vous n'avez donc pas à faire réaliser de diagnostic termites pour louer votre bien. Mais vous devez fournir les autres diagnostics obligatoires dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. En savoir plus sur les diagnostics à Tours.

Quelle est la validité du diagnostic termites en cas de vente ?

Le diagnostic termites est valable au maximum 6 mois. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente, tout diagnostic dont l'ancienneté dépasse 6 mois doit être refait. Cette durée de validité est fixée par le Code de la construction et de l'habitation (article D271-5) et rappelée par Service Public (fiche F3150, vérifiée le 26 février 2026). Cette règle s'applique à tous les diagnostics termites, quel que soit le bien ou la commune.

Concrètement, si vous vendez un bien situé dans une zone classée (comme Richelieu), vous devez vous assurer que le diagnostic termites est daté de moins de 6 mois au jour de la signature. Si la vente prend du retard, il faudra peut-être le renouveler. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l'acquéreur avant la signature.

À Lignières-de-Touraine, cette question ne se pose pas puisque le diagnostic termites n'est pas obligatoire. Mais si vous vendez un bien dans une commune classée en partie, comme Tours, la validité de 6 mois s'applique. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous conseiller sur le moment opportun pour réaliser ce diagnostic. Voir les diagnostics à Saint-Pierre-des-Corps.

Qui peut réaliser un diagnostic termites en Indre-et-Loire ?

Un diagnostic termites en Indre-et-Loire doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification. La certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Le diagnostiqueur doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité au moment de l'intervention.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié en Indre-et-Loire, vous pouvez consulter l'annuaire officiel du ministère en charge du logement, accessible sur Service Public. Vous pouvez également vous adresser à un diagnostiqueur certifié partenaire, qui interviendra sur votre bien. Le diagnostiqueur doit respecter des règles strictes : identifier le client, recueillir les informations utiles, examiner tous les niveaux et pièces accessibles, effectuer des sondages dans les parties en bois, et rédiger un rapport conforme au modèle réglementaire (annexe 1 de l'arrêté du 29 mars 2007).

À Lignières-de-Touraine, le diagnostic termites n'étant pas obligatoire, vous n'avez pas besoin de faire appel à un diagnostiqueur pour cela. Mais pour les autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, etc.), vous pouvez contacter un diagnostiqueur certifié partenaire. Découvrez les diagnostics à Saint-Cyr-sur-Loire.

Source : service-public.gouv.fr

Que faire si des termites sont détectés lors d'une vente ?

Si des termites sont détectés lors d'une vente dans une zone classée, le vendeur doit en informer l'acquéreur via le diagnostic termites. Ce diagnostic mentionne les éléments infestés et ceux qui ne le sont pas. L'acquéreur, informé de la présence de termites, achète le bien en l'état et ne peut pas demander l'annulation de la vente pour ce motif. En revanche, si des termites non visibles sont découverts après la vente et que le vendeur n'a pas fourni de diagnostic en cours de validité, l'acquéreur peut recourir à la garantie des vices cachés.

En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer. Les traitements anti-termites peuvent ne pas être définitifs, et il peut être nécessaire de renouveler les traitements si les termites réapparaissent. Le vendeur n'est pas obligé de faire ces travaux avant la vente, mais il doit informer l'acquéreur. Si le vendeur ne fournit pas un diagnostic termites en cours de validité, sa responsabilité est engagée.

À Lignières-de-Touraine, cette situation ne se présente pas car le diagnostic termites n'est pas obligatoire. Mais si vous vendez un bien dans une commune classée, comme Richelieu, et que des termites sont détectés, vous devez fournir le diagnostic et informer l'acquéreur. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous conseiller sur les démarches. Voir les diagnostics à Montlouis-sur-Loire.

Source : service-public.gouv.fr

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre une maison à Lignières-de-Touraine ?+
Non, le diagnostic termites n'est pas obligatoire pour vendre une maison à Lignières-de-Touraine, car la commune n'est pas classée par arrêté préfectoral en zone infestée ou à risque. Vous n'avez donc pas à fournir cet état dans le dossier de diagnostic technique.
Quel est l'arrêté préfectoral termites en Indre-et-Loire en 2026 ?+
L'arrêté préfectoral termites en Indre-et-Loire en 2026 classe certaines communes en totalité (Richelieu) ou en partie (Tours, Joué-lès-Tours, etc.). Lignières-de-Touraine n'est pas visée. Pour connaître les communes classées, consultez la base nationale du Cerema.
Comment vérifier si ma commune est en zone termites ?+
Pour vérifier si votre commune est en zone termites, consultez la cartographie officielle sur le site Géorisques ou la base du Cerema. Vous pouvez aussi contacter la préfecture ou la mairie. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous aider.
Le diagnostic termites est-il exigé pour une location ?+
Non, le diagnostic termites n'est jamais exigé pour une location, que ce soit à Lignières-de-Touraine ou ailleurs. L'obligation ne concerne que la vente d'un bien situé dans une zone classée par arrêté préfectoral.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre à Lignières-de-Touraine ?+
Les diagnostics obligatoires pour vendre à Lignières-de-Touraine incluent le DPE, le CREP (si avant 1949), l'amiante (si permis avant juillet 1997), l'électricité et le gaz (si plus de 15 ans), l'assainissement (si non collectif), l'état des risques, et le CIL (si travaux après janvier 2023). Pas de diagnostic termites.
Que se passe-t-il si des termites sont découverts après une vente ?+
Si des termites sont découverts après une vente et que le vendeur n'a pas fourni de diagnostic en cours de validité dans une zone classée, l'acquéreur peut recourir à la garantie des vices cachés. À Lignières-de-Touraine, cette situation ne se pose pas car le diagnostic n'est pas obligatoire.
Le diagnostic termites a-t-il une durée de validité ?+
Oui, le diagnostic termites est valable au maximum 6 mois. Au moment de la signature de la vente, tout diagnostic dont l'ancienneté dépasse 6 mois doit être refait. Cette règle s'applique dans les zones classées, mais pas à Lignières-de-Touraine.
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