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Diagnostics en copropriété : DPE collectif, DTG, PPT, et qui paie quoi

Checklist · Publié le · mis à jour le · Tours (37) · par Diagserein

DPE collectif ou individuel : lequel est obligatoire pour mon logement ?

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est obligatoire pour la vente et la location de tout logement, y compris en copropriété. Pour un appartement, le DPE est réalisé à l'échelle du lot privatif, pas du bâtiment entier. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit fournir un DPE individuel pour son lot.

Un DPE collectif, réalisé à l'échelle de l'immeuble, peut exister mais il ne remplace pas le DPE individuel obligatoire pour chaque transaction. Le DPE collectif sert surtout à informer les copropriétaires sur la performance globale de l'immeuble et à préparer un plan de travaux. Depuis le 1er janvier 2024, le DPE collectif est obligatoire pour les immeubles de plus de 50 lots (calendrier progressif).

En pratique, si vous vendez ou louez votre appartement, vous devez commander un DPE individuel auprès d'un diagnostiqueur certifié. Ce DPE est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables ; ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024. Vérifiez la date de votre dernier DPE avant de mettre en vente ou en location.

Le coût du DPE individuel est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur. Plus d'infos sur le DPE à Tours.

Source : service-public.gouv.fr

Source : ecologie.gouv.fr

  • Vérifier la date du dernier DPE de votre lot
    Consultez votre dernier DPE. S'il a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il n'est plus valable. S'il date du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021, il a expiré le 31 décembre 2024. Commandez un nouveau DPE si nécessaire.
  • Demander au syndic le DTG et le PPT s'ils existent
    Contactez votre syndic pour obtenir les conclusions du diagnostic technique global (DTG) et le plan pluriannuel de travaux (PPT) ou le projet de PPT. Ces documents doivent être remis à l'acquéreur lors de la vente.
  • Vérifier l'âge de l'immeuble pour le plomb et l'amiante
    L'immeuble a-t-il été construit avant le 1er janvier 1949 ? Si oui, un CREP est obligatoire. Le permis de construire date-t-il d'avant le 1er juillet 1997 ? Si oui, un état amiante est obligatoire.
  • Vérifier l'âge des installations d'électricité et de gaz
    Si les installations d'électricité ou de gaz de votre lot ont plus de 15 ans, un état de l'installation intérieure est obligatoire pour la vente (validité 3 ans) et pour la location (validité 6 ans).
  • Consulter l'arrêté préfectoral sur les termites en Indre-et-Loire
    Vérifiez si votre commune est en zone infestée par les termites (arrêté préfectoral). Si oui, un diagnostic termites est obligatoire pour la vente (validité 6 mois). Ce diagnostic n'est jamais exigé pour une location.
  • Préparer l'état des risques (ERP) et la Loi Carrez
    L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente et la location, valable 6 mois. Le vendeur peut l'établir lui-même. Pour la vente d'un lot de copropriété, le mesurage Loi Carrez est obligatoire (aucune certification exigée).
  • Rassembler les documents de copropriété pour le DDT
    Demandez au syndic la fiche synthétique, le règlement de copropriété, les PV des 3 dernières AG, et la notice d'information. Ces documents complètent le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Diagnostic technique global (DTG) : est-il obligatoire dans ma copropriété ?

Le diagnostic technique global (DTG) est obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots depuis le 1er janvier 2023 (calendrier progressif). Pour les copropriétés de 200 lots et plus, il est obligatoire depuis le 1er janvier 2024. Le DTG dresse un état de l'immeuble (parties communes, équipements) et évalue les travaux à prévoir sur les 10 prochaines années.

Le DTG est à la charge du syndicat des copropriétaires, donc payé par tous les copropriétaires via les charges de copropriété. Son coût dépend de la taille et de la complexité de l'immeuble. Le syndic doit le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié.

Si votre copropriété a déjà un DTG, vous devez le remettre à l'acquéreur lors de la vente de votre lot, s'il existe. C'est une obligation d'information prévue par la loi. Le DTG n'est pas exigé pour une location, seulement pour la vente.

En l'absence de DTG, le vendeur doit fournir un état des lieux des parties communes et des équipements communs, mais cette obligation est moins contraignante. Pour les copropriétés de moins de 50 lots, le DTG n'est pas obligatoire, mais il peut être voté en assemblée générale.

Plan pluriannuel de travaux (PPT) : quand est-il obligatoire et qui paie ?

Le plan pluriannuel de travaux (PPT) est obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots depuis le 1er janvier 2023. Il découle du DTG et liste les travaux à réaliser sur 10 ans, avec un échéancier et une estimation des coûts. Le PPT est voté en assemblée générale des copropriétaires.

Le PPT est financé par les copropriétaires via le fonds travaux obligatoire. Depuis le 1er janvier 2017, toute copropriété de plus de 10 lots doit constituer un fonds travaux alimenté par une cotisation annuelle (au moins 5 % du budget prévisionnel). Pour les copropriétés de moins de 10 lots, le fonds travaux n'est pas obligatoire, mais le PPT peut être voté volontairement.

Lors de la vente de votre lot, vous devez remettre à l'acquéreur le PPT ou le projet de PPT s'il existe, ainsi que les conclusions du DTG. Ces documents font partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Si votre copropriété n'a pas encore de PPT, ce n'est pas un obstacle à la vente, mais l'acquéreur doit en être informé. Le syndic peut fournir une attestation sur l'absence de PPT.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un lot en copropriété ?

En plus du DPE individuel, du DTG et du PPT, plusieurs diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement en copropriété :

  • Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : si le permis de construire de l'immeuble date d'avant le 1er janvier 1949. Valable 1 an pour une vente.
  • État amiante : si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. Sans limite de validité si aucun matériau amianté n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013).
  • État de l'installation intérieure d'électricité : si l'installation a plus de 15 ans. Valable 3 ans pour une vente.
  • État de l'installation intérieure de gaz : si l'installation a plus de 15 ans. Valable 3 ans pour une vente.
  • État des risques (ERP) : valable 6 mois. Le vendeur peut l'établir lui-même.
  • Diagnostic termites : si la commune est en zone infestée (vérifiez l'arrêté préfectoral en Indre-et-Loire). Valable 6 mois.
  • Loi Carrez : superficie privative du lot (obligatoire pour tout lot de copropriété). Aucune certification exigée.

Tous ces diagnostics sont à la charge du vendeur. Obtenez la liste complète de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.

Source : service-public.gouv.fr

Qui paie les diagnostics en copropriété : vendeur, bailleur ou syndic ?

La répartition des coûts des diagnostics en copropriété suit des règles précises :

  • Diagnostics individuels (DPE, CREP, amiante, électricité, gaz, termites, ERP, Loi Carrez) : à la charge exclusive du propriétaire vendeur ou bailleur. Le syndic ne paie pas ces diagnostics.
  • Diagnostic technique global (DTG) : à la charge du syndicat des copropriétaires, donc payé par tous les copropriétaires via les charges. Le syndic le commande et le finance.
  • Plan pluriannuel de travaux (PPT) : son élaboration est incluse dans le DTG ou votée séparément. Le coût est aussi réparti entre les copropriétaires.
  • Fonds travaux : alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires (au moins 5 % du budget prévisionnel pour les copropriétés de plus de 10 lots). Il sert à financer les travaux du PPT.

En location, le bailleur paie le DPE individuel et les autres diagnostics obligatoires (CREP, amiante, électricité, gaz, ERP). Le DTG et le PPT ne sont pas exigés pour une location, mais le bailleur doit informer le locataire des risques (ERP) et de la performance énergétique (DPE).

Exemple hypothétique : si vous vendez un appartement à Joué-lès-Tours, vous devez fournir un DPE individuel (à vos frais), un état des risques (à vos frais), et si l'immeuble a un DTG, le syndic vous le fournit gratuitement pour le remettre à l'acquéreur. Diagnostics à Joué-lès-Tours.

Que dois-je remettre à l'acquéreur lors de la vente de mon lot ?

Lors de la vente d'un lot en copropriété, vous devez remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant les diagnostics obligatoires listés ci-dessus, ainsi que des documents spécifiques à la copropriété :

  • La fiche synthétique des données financières et techniques de la copropriété (depuis le 1er janvier 2025).
  • Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division.
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
  • Les conclusions du diagnostic technique global (DTG) s'il existe.
  • Le plan pluriannuel de travaux (PPT) ou le projet de PPT.
  • La notice d'information sur les droits et obligations des copropriétaires.

Ces documents sont fournis par le syndic sur demande. Le vendeur doit les annexer à la promesse de vente ou à l'acte de vente. L'acquéreur atteste de leur remise par écrit.

En location, seuls les diagnostics individuels et l'état des risques sont exigés. Le bailleur n'a pas à fournir le DTG ni le PPT au locataire.

Pour une vente à Saint-Cyr-sur-Loire ou Saint-Pierre-des-Corps, les mêmes règles s'appliquent. Vérifiez les zones termites et radon en Indre-et-Loire pour l'état des risques. Diagnostics à Saint-Cyr-sur-Loire.

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel pour la vente de mon appartement ?+
Non, le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel. Pour vendre ou louer votre lot, vous devez fournir un DPE individuel réalisé à l'échelle de votre appartement. Le DPE collectif est une information complémentaire sur l'immeuble, obligatoire pour les copropriétés de plus de 50 lots, mais il ne dispense pas du DPE individuel.
Dois-je fournir le DTG et le PPT si ma copropriété en a un ?+
Oui, si votre copropriété dispose d'un diagnostic technique global (DTG) ou d'un plan pluriannuel de travaux (PPT), vous devez les remettre à l'acquéreur lors de la vente. Ces documents font partie du dossier d'information obligatoire. En l'absence de DTG ou PPT, vous n'avez rien à fournir sur ce point.
Qui paie le diagnostic technique global en copropriété ?+
Le DTG est à la charge du syndicat des copropriétaires. Il est financé par les charges de copropriété, donc payé par tous les copropriétaires via leurs charges. Le syndic le commande et le fait réaliser par un diagnostiqueur certifié. Le coût est réparti selon les tantièmes de chaque lot.
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