Vente d'un local commercial ou de bureaux à Mouzay : quels diagnostics fournir ?
Pour vendre un local commercial ou des bureaux à Mouzay, vous devez remettre un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. Les diagnostics exigés diffèrent de ceux d'un logement. Le DPE est obligatoire si le local est chauffé, quel que soit son usage. L'état des risques (ERP) est également requis, car Mouzay est située dans une zone soumise à des risques naturels et technologiques. L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire si le permis de construire du local a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour les termites, un état relatif à la présence de termites est exigé si Mouzay est déclarée par arrêté préfectoral comme zone infestée ou susceptible de l'être à court terme. Enfin, si le local est un lot de copropriété, la superficie privative (loi Carrez) doit être mentionnée dans l'acte de vente. Aucun diagnostic plomb, électricité ou gaz n'est imposé pour un local commercial ou des bureaux : ces obligations visent les logements. Le DDT est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
| Date ou période | Ce qui change | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er juillet 1997 | Permis de construire délivré après cette date : pas d'obligation d'amiante | Tout local commercial ou bureau |
| 1er juillet 2021 | DPE opposable (valable 10 ans) | Vente et location de tout local chauffé |
| 1er janvier 2023 | Carnet d'information du logement (CIL) pour les logements neufs ou rénovés (pas pour les locaux commerciaux) | Logements uniquement |
| 1er janvier 2025 | Interdiction de location des logements classés G (ne concerne pas les locaux commerciaux) | Logements en métropole |
| 1er janvier 2028 | Interdiction de location des logements classés F (ne concerne pas les locaux commerciaux) | Logements en métropole |
| 1er janvier 2034 | Interdiction de location des logements classés E (ne concerne pas les locaux commerciaux) | Logements en métropole |
Location d'un local commercial ou de bureaux à Mouzay : quels diagnostics ?
Pour louer un local commercial ou des bureaux à Mouzay, les obligations sont plus réduites qu'en vente. Le DPE est obligatoire si le local est chauffé. L'état des risques (ERP) doit être fourni au locataire, car Mouzay est concernée par des risques naturels et technologiques. L'état amiante est exigé si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, mais uniquement pour les parties privatives d'un immeuble collectif : une maison individuelle n'est pas concernée. Aucun diagnostic plomb, électricité ou gaz n'est requis pour un local commercial ou des bureaux en location. Les termites ne sont jamais exigés en location. Le diagnostic assainissement ne s'applique qu'aux logements non raccordés au tout-à-l'égout. Le carnet d'information du logement (CIL) ne concerne que les logements, pas les locaux commerciaux. Le DDT est annexé au bail. Pour vérifier les zones à risques à Mouzay, consultez le site Géorisques. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser les diagnostics nécessaires.
DPE pour un local commercial ou des bureaux à Mouzay : comment ça marche ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour tout local commercial ou bureau chauffé, à la vente comme à la location. Il classe le bien de A à G. Sa validité est de 10 ans. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : l'acquéreur ou le locataire peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur en cas d'erreur. Pour les locaux de moins de 50 m², le DPE est également obligatoire. À Mouzay, un DPE récent est nécessaire pour toute transaction. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il mentionne la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Si le local est classé F ou G, un audit énergétique réglementaire n'est pas exigé : celui-ci ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété à la vente, pas les locaux commerciaux. Le DPE est un élément clé du dossier de diagnostic technique. Pour obtenir un DPE à Mouzay, contactez un diagnostiqueur certifié partenaire.
Amiante dans un local commercial ou des bureaux à Mouzay : quand est-ce obligatoire ?
L'état amiante est obligatoire pour tout local commercial ou bureau dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Mouzay, de nombreux bâtiments antérieurs à cette date sont concernés. En vente, l'état amiante doit être fourni. En location, il est exigé pour les parties privatives d'un immeuble collectif, mais pas pour une maison individuelle. Le repérage est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Si aucun matériau amianté n'est repéré, le rapport n'a pas de limite de validité. En revanche, si de l'amiante est détecté, le rapport est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Le propriétaire doit informer les occupants. L'absence de diagnostic peut entraîner des sanctions. Pour un local à Mouzay, vérifiez la date du permis de construire. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser le repérage amiante.
État des risques pour un local commercial ou des bureaux à Mouzay
L'état des risques (ERP) est obligatoire à la vente et à la location d'un local commercial ou de bureaux à Mouzay, si le bien est situé dans une zone à risques. Mouzay est concernée par des risques naturels (inondations, mouvements de terrain) et technologiques. L'ERP doit être de moins de 6 mois. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même : aucune certification n'est exigée. L'ERP mentionne également le potentiel radon de la commune, si Mouzay est en zone 3. Consultez le site Géorisques pour connaître les risques précis à Mouzay. L'ERP est annexé au DDT. En cas d'absence ou d'erreur, l'acquéreur ou le locataire peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous aider à constituer le dossier.
Termites et loi Carrez pour un local commercial à Mouzay
L'état relatif à la présence de termites est obligatoire à la vente d'un local commercial ou de bureaux à Mouzay, si la commune est déclarée par arrêté préfectoral comme zone infestée ou susceptible de l'être. À ce jour, Mouzay n'est pas classée en zone termites, mais vérifiez l'arrêté préfectoral en vigueur. Le diagnostic est valable 6 mois. Il n'est jamais exigé en location. La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété, y compris pour un local commercial. La superficie privative des locaux clos et couverts doit être indiquée dans l'acte de vente, avec une marge d'erreur de 5 %. Les caves, garages et parkings sont exclus. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix dans l'année. Aucune certification n'est exigée pour mesurer la superficie. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser le mesurage Carrez.
Pour aller plus loin :
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques