La surface Carrez : quels espaces sont mesurés dans un lot à Tours ?
La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose d'indiquer la superficie privative d'un lot de copropriété dans toute promesse ou acte de vente. À Tours, comme ailleurs, cette mesure ne couvre que les locaux clos et couverts de la partie privative. Le mesurage inclut la surface de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres. Les combles aménageables, les sous-sols ou les caves ne sont pas retenus s'ils ne répondent pas à la définition de pièce close et couverte. Le mesurage s'effectue au sol, entre les murs finis. Les surfaces en dessous de 1,80 m de hauteur sous plafond ne comptent pas. Cette règle s'applique à tous les lots, quelle que soit leur taille, mais les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² sont exclus du champ de la loi. Concrètement, pour un appartement à Tours, le professionnel mesure chaque pièce habitable, la cuisine, la salle de bains, les couloirs et les dégagements, tant qu'ils respectent la hauteur minimale. Les balcons, terrasses, jardins privatifs et places de stationnement ne sont jamais inclus dans la superficie Carrez. La mesure doit être réalisée avec un matériel adapté (télémètre laser) et reportée sur un plan coté. Aucune certification particulière n'est exigée pour le professionnel qui réalise le mesurage. Source officielle
Source : service-public.gouv.fr
| Critère | Loi Carrez (vente en copropriété) | Loi Boutin (location) |
|---|---|---|
| Objectif | Informer l'acquéreur | Informer le locataire |
| Surface mesurée | Superficie privative (clos et couvert) | Surface habitable |
| Hauteur minimale | 1,80 m (exclut les parties < 1,80 m) | Les textes officiels ne précisent pas |
| Exclusions principales | Murs, cloisons, gaines, embrasures, caves, garages, balcons | Murs, cloisons, gaines, embrasures, caves, garages, balcons, combles non aménagés |
| Seuil d'action | Écart > 5 % : diminution du prix (1 an) | Écart > 5 % : diminution du loyer |
| Professionnel imposé | Non (peut être mesuré par le vendeur) | Non (peut être mesuré par le bailleur) |
| Validité du rapport | Sans limite, mais doit être à jour | Sans limite, mais doit être à jour |
Ce qui est exclu de la surface Carrez : caves, garages et parties communes à Tours
La loi Carrez exclut plusieurs espaces du calcul de la superficie privative. Les caves, garages et emplacements de stationnement ne sont jamais mesurés, même s'ils sont vendus avec le lot principal. Les parties communes (couloirs, halls, escaliers, toiture, façades) sont exclues par nature. Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² ne sont pas soumis à l'obligation de mesurage. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond ne comptent pas : cela concerne les combles perdus, les sous-pentes ou les zones sous un escalier. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines techniques et embrasures de portes et fenêtres sont déduits de la surface mesurée. Les balcons, terrasses et loggias non closes ne sont pas inclus. Les jardins privatifs et les cours intérieures non couvertes sont exclus. Pour un appartement à Tours, cette exclusion concerne fréquemment les caves en sous-sol (souvent inférieures à 1,80 m) et les places de parking en sous-sol. Le professionnel doit identifier précisément les limites du lot privatif à partir du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division. Si aucune mention de superficie Carrez ne figure dans l'acte de vente, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique pour agir en nullité de la vente. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, l'acquéreur peut obtenir une diminution proportionnelle du prix, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
Source : service-public.gouv.fr
Le déroulé du mesurage Carrez à Tours : comment se passe l'intervention ?
Le mesurage Carrez est généralement réalisé par un professionnel, même si la loi n'impose pas de certification particulière. À Tours, l'intervention dure entre 30 minutes et 1 heure pour un appartement standard. Le professionnel se déplace sur place avec un télémètre laser et un plan vierge. Il mesure chaque pièce une par une, en prenant en compte les déductions réglementaires (murs, cloisons, gaines, embrasures). Il vérifie la hauteur sous plafond pour exclure les zones inférieures à 1,80 m. Le mesurage est effectué au sol, entre les murs finis, sans tenir compte des revêtements de sol (carrelage, parquet). Le professionnel reporte les cotes sur un plan coté, qu'il annexe au rapport. Le rapport de mesurage Carrez est un document distinct des autres diagnostics (DPE, amiante, plomb). Il peut être réalisé seul ou intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le vendeur doit remettre ce rapport à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Le rapport doit mentionner la date de réalisation, le nom du professionnel, la surface mesurée et le plan coté. Il n'a pas de durée de validité fixe, mais il doit être à jour au moment de la vente : si des travaux ont modifié la surface (extension, suppression de cloisons), un nouveau mesurage est nécessaire. Le prix est à la charge du vendeur, sauf accord contraire avec l'acquéreur.
Quand faut-il faire mesurer la surface Carrez à Tours ?
L'obligation de mesurage Carrez s'applique uniquement à la vente d'un lot de copropriété. À Tours, cela concerne la vente d'un appartement, d'un studio, d'un loft ou d'un local commercial en copropriété. La location n'est pas concernée : pour un bail, c'est la surface habitable (loi Boutin) qui doit être indiquée. La vente d'une maison individuelle n'est pas soumise à la loi Carrez, même si elle est située dans une copropriété horizontale. La vente d'un terrain nu, d'un garage ou d'une cave seul (lot de moins de 8 m²) n'est pas soumise à l'obligation. En revanche, si le garage ou la cave est vendu avec le lot principal, la superficie Carrez ne les inclut pas, mais la mention de la surface du lot principal reste obligatoire. Pour un local commercial ou des bureaux en copropriété, la superficie Carrez doit être indiquée, quel que soit l'usage. La loi ne distingue pas l'usage du lot : tout lot de copropriété vendu est concerné. À Tours, le mesurage est donc obligatoire pour toute vente d'appartement, quel que soit le quartier (Tours Centre, Tours Nord, Tours Sud, Les Fontaines, etc.). Le vendeur peut mesurer lui-même la surface, mais un professionnel garantit une mesure fiable et évite les contestations. En cas d'erreur de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix dans l'année suivant l'acte. Le mesurage Carrez est souvent réalisé en même temps que les autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz) pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT).
Source : service-public.gouv.fr
Quel est le prix du mesurage Carrez à Tours ?
Le prix du mesurage Carrez à Tours varie selon plusieurs critères : la surface du lot, le nombre de pièces, l'accessibilité des lieux et le fait que le mesurage soit réalisé seul ou intégré à un pack de diagnostics. Le prix est librement fixé par le professionnel, sans barème réglementaire. Il est conseillé de demander un devis avant toute intervention. Le vendeur peut inclure ce coût dans ses frais de vente. Le paiement est généralement effectué à la réalisation du mesurage.
Carrez vs loi Boutin : quelle différence pour un bien à Tours ?
La loi Carrez et la loi Boutin mesurent des surfaces différentes et répondent à des obligations distinctes. La loi Carrez (loi n° 96-1107) s'applique à la vente d'un lot de copropriété : elle mesure la superficie privative, en déduisant murs, cloisons, gaines, embrasures et parties de moins de 1,80 m de hauteur. La loi Boutin (loi n° 89-462) s'applique à la location (vide ou meublée de résidence principale) : elle mesure la surface habitable, c'est-à-dire la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures, et des parties de moins de 1,80 m. Les textes officiels ne précisent pas si la loi Boutin inclut les surfaces de moins de 1,80 m. Pour un appartement à Tours, la surface Carrez est souvent légèrement inférieure à la surface habitable. Le vendeur doit fournir la surface Carrez dans l'acte de vente ; le bailleur doit indiquer la surface habitable dans le bail. En cas d'erreur de plus de 5 % sur la surface Carrez, l'acquéreur peut demander une diminution du prix. En location, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer.
Source : service-public.gouv.fr
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