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Termites en Indre-et-Loire : 51 communes classées, les autres exonérées

Pas à pas · Publié le · Tours (37) · par Diagserein

Comment savoir si ma commune est classée termites ?

En Indre-et-Loire, l'arrêté préfectoral relatif aux termites ne concerne que 51 communes. Parmi elles, une seule est classée en totalité : Richelieu. Les 50 autres, dont Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire et Fondettes, sont classées en partie seulement. Les autres communes du département ne sont pas visées.

Pour savoir si votre commune est concernée, consultez la base nationale des arrêtés préfectoraux sur le site du Cerema, ou rendez-vous sur Géorisques qui recense les risques par commune. Vous pouvez aussi contacter votre mairie ou la préfecture d'Indre-et-Loire.

Un classement partiel signifie que seuls certains secteurs de la commune sont déclarés infestés ou à risque. Le diagnostic n'est obligatoire que si votre bien se trouve dans l'un de ces secteurs.

  1. Vérifier le classement de la commune
    Consultez la base nationale des arrêtés préfectoraux (Cerema) ou Géorisques pour savoir si votre commune figure dans l'arrêté termites d'Indre-et-Loire. Seules 51 communes sont classées, dont Richelieu en totalité et 50 autres en partie.
  2. Identifier le zonage précis du bien
    Si votre commune est classée en partie, vérifiez auprès de la mairie ou de la préfecture si votre adresse se trouve dans le secteur déclaré à risque. Le diagnostic n'est obligatoire que dans ce périmètre.
  3. Rechercher un diagnostiqueur certifié
    Trouvez un professionnel certifié par un organisme accrédité (annuaire du ministère du Logement). Vérifiez que son assurance responsabilité civile professionnelle est en cours de validité.
  4. Planifier la visite du bien
    Prenez rendez-vous avec le diagnostiqueur. Assurez-vous que toutes les pièces, combles, caves et vide-sanitaires soient accessibles le jour de l'intervention.
  5. Assister à l'inspection
    Le diagnostiqueur examine visuellement tous les éléments en bois et effectue des sondages. Il note les parties visitées et celles qui ne l'ont pas été. Vous pouvez poser des questions sur les zones suspectes.
  6. Réceptionner le rapport
    Le diagnostiqueur vous remet un rapport daté et signé, conforme au modèle réglementaire. Il mentionne les éléments infestés ou non. Conservez-le pour l'intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT).
  7. Intégrer le rapport au DDT
    Joignez le diagnostic termites (valable 6 mois) aux autres diagnostics obligatoires dans le DDT. Ce dossier sera annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Que signifie un classement partiel pour mon diagnostic ?

Un classement partiel signifie que l'arrêté préfectoral ne couvre pas toute la commune, seulement des zones définies (rues, quartiers, lotissements). Le diagnostic termites n'est obligatoire à la vente que si le logement est situé dans l'un de ces secteurs.

Pour le savoir, le vendeur doit vérifier le plan de zonage auprès de la mairie ou de la préfecture. Le diagnostiqueur certifié partenaire, lors de sa visite, s'appuie sur ce zonage pour déterminer si le diagnostic est requis. Si le bien est hors zone, aucun état termites n'est à fournir.

Exemple : à Tours, classée en partie, un appartement rue Nationale peut être en zone classée, tandis qu'une maison à la périphérie peut ne pas l'être. La vérification est indispensable avant d'engager un diagnostic.

Source : service-public.gouv.fr

Que vérifie le diagnostiqueur dans les zones à risque ?

Le diagnostiqueur certifié procède à un examen visuel minutieux de tous les éléments en bois ou dérivés du bois : charpente, planchers, parquets, menuiseries, escaliers, lambris. Il inspecte chaque pièce accessible, y compris les combles, les caves et les vide-sanitaires.

Il effectue des sondages dans les parties en bois à l'aide d'un outil pointu (tournevis, poinçon) pour détecter les galeries creusées par les termites. Il note les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être (meubles scellés, zones inaccessibles).

Le rapport mentionne les éléments infestés ou non, et en cas de présence, il précise les mesures à prendre pour éradiquer les termites. Ce diagnostic est réalisé selon le modèle réglementaire défini par l'arrêté du 29 mars 2007.

Source : service-public.gouv.fr

Validité et durée du rapport termites : 6 mois, vente uniquement

Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum, conformément à l'article D271-5 du Code de la construction et de l'habitation. Au-delà de ce délai, le rapport doit être refait avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique.

Ce diagnostic est obligatoire uniquement à la vente d'un logement situé en zone classée. Il ne l'est jamais pour une location, ni pour un terrain nu (même en zone classée). Il concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété dans les immeubles collectifs.

Le rapport doit être daté et signé par le diagnostiqueur, et intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le vendeur engage sa responsabilité si le document est absent ou périmé.

Source : service-public.gouv.fr

Que faire si ma commune n'est pas classée ?

Si votre commune ne figure pas dans l'arrêté préfectoral termites d'Indre-et-Loire, aucun diagnostic termites n'est exigé pour la vente de votre bien. Vous n'avez pas à le prévoir dans votre dossier de diagnostic technique (DDT).

Cependant, les autres diagnostics obligatoires restent dus : DPE, état des risques, amiante (si permis avant juillet 1997), plomb (si construction avant 1949), électricité et gaz (si installation de plus de 15 ans), et éventuellement l'assainissement non collectif. À la vente d'un terrain non bâti constructible situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit en plus une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien.

Pour connaître l'ensemble des diagnostics requis pour votre bien, utilisez notre simulateur gratuit : obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes. Il vous donne une estimation personnalisée selon votre commune et votre type de bien.

Termites et état des risques : quelles différences ?

L'état des risques (ERP) et l'état termites sont deux diagnostics distincts, avec des objectifs et des durées de validité différents. L'ERP informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, sismiques, technologiques et le radon auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire à la vente et à la location, et peut être établi par le vendeur lui-même (aucune certification exigée). Sa validité est de 6 mois.

L'état termites, lui, ne concerne que la vente, uniquement en zone classée par arrêté préfectoral. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, et sa validité est de 6 mois. Il ne signale que la présence ou l'absence d'insectes xylophages (termites et autres).

Les deux documents sont intégrés au DDT, mais ils ne se substituent pas l'un à l'autre. Un bien en zone classée termites peut aussi être soumis à l'ERP s'il se trouve dans un périmètre à risques (inondation, mouvement de terrain, etc.).

Source : service-public.gouv.fr

Comment trouver un diagnostiqueur certifié dans ma commune ?

Pour réaliser un diagnostic termites, le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez consulter l'annuaire officiel du ministère en charge du logement pour trouver un professionnel près de chez vous : Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié.

Nous vous mettons en relation avec des diagnostiqueurs certifiés partenaires qui interviennent dans toutes les communes classées d'Indre-et-Loire : Termites à Tours, diagnostics à Richelieu, diagnostics à Joué-lès-Tours, diagnostics à Saint-Cyr-sur-Loire, diagnostics à Saint-Pierre-des-Corps, diagnostics à Saint-Avertin, diagnostics à Montlouis-sur-Loire et diagnostics à Fondettes.

Source : cartagene.cerema.fr

Source : service-public.gouv.fr

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour louer un logement ?+
Non, le diagnostic termites n'est obligatoire qu'à la vente d'un logement situé en zone classée par arrêté préfectoral. Pour une location, aucun état termites n'est exigé, même si la commune est classée. Le bailleur doit fournir l'état des risques (ERP) et les autres diagnostics locatifs (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz selon les cas).
Un terrain nu en zone classée nécessite-t-il un diagnostic termites ?+
Non, le diagnostic termites ne concerne que les bâtiments (maisons individuelles et parties privatives des lots de copropriété). Un terrain nu, même situé dans une zone classée par arrêté préfectoral, n'est pas soumis à cette obligation. Seul l'état des risques (ERP) est requis pour la vente ou la location d'un terrain. À la vente d'un terrain non bâti constructible en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur fournit en plus une étude géotechnique préalable (G1), réalisée par un géotechnicien, annexée à la promesse ou à l'acte.
Que risque le vendeur qui omet le diagnostic termites ?+
Si le vendeur ne fournit pas un diagnostic termites en cours de validité alors que le bien est en zone classée, sa responsabilité peut être engagée. En cas de présence de termites non visibles lors de la vente, l'acquéreur peut invoquer la garantie des vices cachés et demander des dommages et intérêts. De plus, le recours à un diagnostiqueur non certifié expose le vendeur à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
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