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Termites en Indre-et-Loire : quelles communes sont classées et que faut-il faire ?

Dossier · Publié le · Tours (37) · par Diagserein

Qu'est-ce que le diagnostic termites et quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic termites, aussi appelé état relatif à la présence de termites et autres insectes xylophages, est un document obligatoire lors de la vente d'un logement situé dans une zone déclarée infestée ou à risque par arrêté préfectoral. Il informe l'acquéreur de la présence ou non de ces insectes dans le bâtiment. Ce diagnostic concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété dans les immeubles collectifs. Il n'est jamais exigé pour une location, ni pour un terrain nu. Pour savoir si votre commune est concernée, consultez la cartographie officielle sur Géorisques ou auprès de votre préfecture. L'obligation naît de l'arrêté préfectoral qui délimite les zones ; en dehors de ces zones, aucun diagnostic termites n'est requis.

Source : service-public.gouv.fr

Indre-et-Loire : quelles communes sont classées termites ?

En Indre-et-Loire, l'arrêté préfectoral relatif aux termites ne classe que 51 communes sur les 272 que compte le département. Les 50 autres, dont Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Montlouis-sur-Loire et Fondettes, sont classées en partie seulement. Cela signifie que seuls certains secteurs de ces communes sont concernés par l'obligation de diagnostic. La base nationale des arrêtés préfectoraux, gérée par le Cerema pour le ministère de la Transition écologique, confirme ce classement. Pour les 221 autres communes du département, aucun diagnostic termites n'est exigé à la vente.

Source : cartagene.cerema.fr

Richelieu, seule commune classée en totalité : quelles conséquences ?

Richelieu est la seule commune d'Indre-et-Loire classée en totalité par l'arrêté préfectoral relatif aux termites. Cela signifie que tout bien bâti situé sur son territoire, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement en copropriété, est soumis à l'obligation de diagnostic termites lors de la vente. Le propriétaire vendeur doit fournir un état valide de moins de 6 mois à l'acquéreur. Si la commune n'était que partiellement classée, seuls les secteurs désignés par l'arrêté seraient concernés. À Richelieu, aucun secteur n'est exclu : la règle s'applique à l'ensemble du bâti. Pour vérifier si votre bien est concerné, consultez l'arrêté préfectoral ou la cartographie officielle.

Source : cartagene.cerema.fr

Tours et les 50 communes classées partiellement : comment savoir si mon bien est concerné ?

À Tours et dans les 50 autres communes classées partiellement, l'obligation de diagnostic termites ne concerne que certains secteurs définis par l'arrêté préfectoral. Pour savoir si votre bien est situé dans une zone classée, vous devez consulter la cartographie officielle sur Géorisques ou contacter la mairie ou la préfecture. L'outil cartographique du Cerema permet de visualiser précisément les communes et leurs secteurs classés. Si votre adresse se trouve dans une zone non classée de la commune, aucun diagnostic termites n'est exigé. En revanche, si elle est dans une zone classée, le diagnostic est obligatoire à la vente, quelle que soit l'ancienneté du bien. Un diagnostiqueur certifié partenaire peut vous aider à vérifier ce point.

Que faire si ma commune n'est pas classée ?

Si votre commune ne figure pas dans la liste des 51 communes classées d'Indre-et-Loire, vous n'avez pas à fournir de diagnostic termites lors de la vente de votre bien. Aucune obligation légale ne vous impose de réaliser ce diagnostic. Vous pouvez néanmoins, à titre volontaire, faire appel à un diagnostiqueur certifié pour rassurer un acheteur potentiel, mais cela reste une démarche personnelle. Attention : même si votre commune n'est pas classée, vous devez toujours fournir les autres diagnostics obligatoires selon votre bien (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, etc.). Pour connaître la liste complète de vos obligations, utilisez notre simulateur en ligne : obtenir la liste de vos diagnostics obligatoires en 2 minutes.

Validité, contenu et déroulé du diagnostic termites

Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, tout diagnostic de plus de 6 mois doit être refait. Le diagnostiqueur certifié examine visuellement tous les niveaux, pièces et volumes accessibles du logement. Il effectue des sondages dans les parties en bois et note les éléments infestés ou non. Le rapport mentionne le logement concerné, les parties visitées et celles qui ne l'ont pas été, ainsi que les éléments infestés. Il est daté et signé, conforme à un modèle réglementaire. En cas de présence de termites, des mesures d'éradication doivent être prises, mais le vendeur n'est pas obligé de les réaliser avant la vente : l'acquéreur est informé et achète en connaissance de cause.

Source : service-public.gouv.fr

Qui peut réaliser un diagnostic termites ?

Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à des critères précis, notamment de certification. Depuis le 1er novembre 2007, la certification est obligatoire. Les critères actuels sont fixés par l'arrêté du 24 décembre 2021. Le diagnostiqueur doit être impartial et indépendant, sans lien d'intérêt avec le vendeur. Il doit également justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Vous pouvez vérifier la certification d'un diagnostiqueur sur l'annuaire du ministère en charge du logement. En cas de recours à un diagnostiqueur non certifié, le vendeur s'expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Faire appel à un diagnostiqueur certifié partenaire garantit un rapport conforme et valable.

Source : service-public.gouv.fr

Pour aller plus loin :

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location ?+
Non, le diagnostic termites n'est jamais obligatoire pour une location, que ce soit pour une location vide ou meublée. Il n'est exigé qu'à la vente d'un bien situé dans une zone classée par arrêté préfectoral.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?+
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum. Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique, tout diagnostic de plus de 6 mois doit être refait.
Quels sont les signes visibles d'une infestation de termites ?+
Les signes visibles incluent des galeries de terre sur les murs ou les boiseries, des ailes tombées près des fenêtres, des petits trous dans le bois avec de la sciure fine, et un son creux en tapant sur les poutres ou les plinthes. Un diagnostiqueur certifié peut confirmer la présence lors de la visite.
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