Quels diagnostics pour chaque lot d'habitation dans un immeuble à Descartes ?
Pour chaque appartement mis en vente dans un immeuble à Descartes, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) individuel. Les obligations sont celles d'une vente d'appartement, quel que soit le nombre de lots vendus simultanément.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour chaque lot, quelle que soit sa surface. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949. L'état amiante est dû si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les états de l'électricité et du gaz sont exigés si chaque installation a plus de 15 ans. L'état des risques (ERP) est obligatoire si le bien se trouve en zone à risques – à Descartes, consultez le plan de prévention des risques naturel (PPRN) de la commune. L'état termites est requis si la commune est classée par arrêté préfectoral : l'Indre-et-Loire compte plusieurs zones concernées. Le diagnostic bruit est nécessaire si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports – Descartes n'est pas directement exposée, mais vérifiez les cartes. Enfin, le carnet d'information du logement (CIL) doit être remis si le lot a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposée à partir du 1er janvier 2023.
Pour chaque lot, la superficie Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) doit être mentionnée dans la promesse ou l'acte de vente. Aucun professionnel n'est imposé pour la mesurer, mais l'acquéreur peut agir dans l'année si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée.
Un exemple hypothétique : un immeuble de 6 lots à Descartes, construit en 1975, nécessite pour chaque appartement un DPE, un état amiante (permis avant 1997), un état électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), un état des risques (zone inondable possible), et un état termites si la commune est classée. Le CREP n'est pas dû car le bâtiment est postérieur à 1949.
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Source : service-public.gouv.fr
| Diagnostic | Par lot d'habitation | Parties communes |
|---|---|---|
| DPE | Oui, chaque lot | Non, sauf chauffage commun |
| CREP (plomb) | Oui, si construit avant 1949 | Non |
| Amiante | Oui, si permis avant 1997 | Oui, obligatoire |
| Électricité | Oui, si installation > 15 ans | Non |
| Gaz | Oui, si installation > 15 ans | Non |
| Termites | Oui, si commune classée | Oui, obligatoire |
| État des risques (ERP) | Oui, si zone à risques | Oui, un seul pour l'immeuble |
Les parties communes d'un immeuble : quels diagnostics sont obligatoires à la vente ?
Les parties communes d'un immeuble ne font pas l'objet de diagnostics individuels lors de la vente d'un lot. Chaque diagnostic est propre au lot vendu. Cependant, certains diagnostics doivent être réalisés sur les parties communes pour être valables pour chaque lot.
L'état amiante, par exemple, doit porter sur les parties privatives ET les parties communes de l'immeuble, car les matériaux amiantés peuvent se trouver dans les couloirs, les cages d'escalier ou les sous-sols. Le diagnostiqueur certifié doit donc accéder à l'ensemble des parties communes pour réaliser son repérage. Le rapport remis à chaque acquéreur couvre l'intégralité du bâtiment.
L'état des risques (ERP) est également communal : il s'applique à l'ensemble du bien, y compris les parties communes. Il peut être établi par le vendeur lui-même, sans certification obligatoire. L'état termites, si la commune est classée, concerne aussi les parties communes : le diagnostiqueur inspecte les charpentes et les planchers accessibles dans les espaces partagés.
En revanche, le DPE, le CREP, l'électricité et le gaz sont propres à chaque lot. Les parties communes n'ont pas de DPE propre, sauf si elles sont chauffées ou climatisées – ce qui est rare. Le diagnostic bruit, s'il est requis, s'applique au bâtiment entier mais est fourni lot par lot.
En pratique, pour un immeuble de rapport à Descartes, le vendeur doit commander un seul état amiante et un seul état termites pour l'ensemble de l'immeuble, mais un DPE, un état électricité et un état gaz par lot. Le coût total dépend du nombre de lots et de leur surface.
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Source : service-public.gouv.fr
Vente d'un immeuble entier en monopropriété : faut-il un audit énergétique ?
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire à la vente d'un immeuble entier appartenant à un seul propriétaire (monopropriété), classé F ou G depuis le 1er avril 2023, E depuis le 1er janvier 2025, et D à partir du 1er janvier 2034. Cette obligation ne concerne pas les appartements en copropriété : elle vise uniquement les maisons individuelles et les immeubles entiers en monopropriété.
Si vous vendez un immeuble entier à Descartes qui vous appartient en totalité (pas de copropriété), et que son DPE indique une classe E, F ou G, vous devez fournir un audit énergétique en plus du DPE. L'audit est valable 5 ans. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Pour un immeuble de rapport vendu lot par lot (chaque appartement est un lot de copropriété), l'audit énergétique n'est pas exigé. Chaque lot a son propre DPE, et l'obligation d'audit ne s'applique pas aux lots de copropriété, même si l'immeuble est classé F ou G.
Exemple hypothétique : un immeuble entier de 4 logements à Descartes, appartenant à un seul propriétaire, classé F. La vente de l'immeuble en bloc nécessite un audit énergétique. Si le même immeuble est vendu lot par lot à des acquéreurs distincts, chaque vente ne requiert qu'un DPE individuel, sans audit.
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Source : service-public.gouv.fr
Quelle différence entre un diagnostic par lot et un diagnostic global pour les parties communes ?
La différence est simple : chaque lot d'habitation nécessite ses propres diagnostics privatifs (DPE, CREP, électricité, gaz, etc.), tandis que les diagnostics communs (amiante, termites, état des risques, bruit) sont réalisés une fois pour l'ensemble de l'immeuble et valent pour tous les lots.
Le tableau ci-dessous résume les diagnostics à fournir pour la vente d'un immeuble de rapport à Descartes, lot par lot et pour les parties communes.
Comment organiser la vente d'un immeuble de rapport à Descartes sans erreur ?
Pour vendre un immeuble de rapport à Descartes sans erreur, commencez par lister tous les lots à vendre. Pour chaque lot, identifiez les diagnostics obligatoires selon sa date de construction, son installation électrique et gaz, et sa situation géographique. Les parties communes nécessitent un état amiante et un état termites (si la commune est classée), à réaliser avant les diagnostics privatifs.
Faites appel à un diagnostiqueur certifié pour chaque type de diagnostic. Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostiqueurs doivent être certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac. Vérifiez leur certification sur le site du ministère de la Transition écologique. Pour l'état des risques, vous pouvez l'établir vous-même : il n'exige pas de certification.
Regroupez tous les diagnostics dans un dossier de diagnostic technique (DDT) par lot. Le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Pour les parties communes, un seul DDT peut être fourni à tous les acquéreurs, mais chaque lot doit avoir son propre DDT pour les diagnostics privatifs.
N'oubliez pas la superficie Carrez pour chaque lot de copropriété. Même si vous vendez l'immeuble entier à un seul acquéreur, la loi Carrez s'applique à chaque lot. En cas d'erreur de plus de 5 % sur la surface, l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans l'année suivant la vente.
Enfin, vérifiez les délais de validité : le DPE est valable 10 ans, l'état amiante sans limite si aucun matériau n'est repéré (repérage après le 1er avril 2013), le CREP 1 an pour une vente, l'électricité et le gaz 3 ans, l'état termites 6 mois, l'état des risques 6 mois. Un diagnostic périmé doit être refait avant la vente.
Sources
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Service-Public.gouv.fr : l'état d'amiante
- Service-Public.gouv.fr : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure de gaz
- Service-Public.gouv.fr : l'état de l'installation intérieure d'électricité
- Service-Public.gouv.fr : le diagnostic termites
- Service-Public.gouv.fr : l'état des risques